Domaines d'intervention

Droit des étrangers et de la nationalité

 

  • Demande de titre de séjour (démarches, rendez-vous et accompagnement en préfecture).

  • Contentieux des refus de titre de séjour et refus de renouvellement de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai, des arrêtés de reconduite à la frontière, des arrêtés de placement en rétention administrative.

  • Contentieux de l’urgence devant le Juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien de l’étranger en centre de rétention administrative au-delà du 5ème jour).

  • Nationalité et naturalisation française.

  • Droit d’asile.

  • Interdiction judiciaire du territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.

Droit au logement opposable

 

  • Loi du 5 mars 2007 n° 2007-290, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

 

Droit relatif aux aides sociales

 

  • Refus, suspension des allocations de solidarité nationales (RSA, ASPA,...).

 

Droit de la responsabilité civile et administrative

 

  • Responsabilité civile

  • Responsabilité médicale

  • Dommage de travaux publics

  • Responsabilité délictuelle et contractuelle

  • Décisions administratives illégales

 

Droit de la famille

 

  • Procédure de divorce

  • Séparation de corps

  • Résidence des enfants et droit de garde et d’hébergement

  • Pension alimentaire

 

Droit des baux d’habitation

 

  • Litiges locatifs (paiement du loyer, expulsion, engagement de caution en faveur du locataire, restitution du dépôt de garantie, congés pour reprise ou vente, logement non décent, trouble de la jouissance du local loué etc).

 

Droit des contrats

 

  • Validité, exécution ou rupture d’un contrat.

 

Droit commercial et droit des sociétés

 

  • Constitution de sociétés

  • Rédaction de baux commerciaux

  • Rédaction d’actes de cession de clientèle civile ou commerciale.

Cyrielle BONOMO-FAY

Avocate à la Cour

4 rue Paul Brousse 34000 Montpellier

Tél. : 06.21.38.77.63 / Fax : 04.34.11.90.30

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